ENCOURAGEANT MAIS INSUFFISANT

A l’issue de sa session du 5 avril 2006, le Conseil des Ministres vient de faire modifier le statut des magistrats, situation qui a provoqué un mouvement de mécontentement des juges et la démission de certains d’entre eux.

La nouvelle loi modifie et complète le texte organique no 94-012 du 17 février 1994. Les dispositions, quoique très timides, vont dans le sens de l’assainissement de la profession, au moment où l’appareil judiciaire s’était complètement effondré durant les dernières années de la dictature. La corruption effrénée, le tribalisme le plus outrancier et la sujétion au pouvoir exécutif avaient fini par la réduire à son expression formelle.

En plus de la déclaration préalable du patrimoine des juges, la norme réaménagée lève, en partie, la règle du recrutement discriminatoire ; désormais, le métier pourra compter des acteurs dont le savoir et d’expérience vont au-delà du seul droit musulman. La possibilité implique l’ouverture à des langues autres que l’Arabe ; la mainmise de celle-ci, sous couvert de connaissance obligatoire de la Charia, aura favorisé l’exclusion de centaines de cadres et d’avocats, longtemps privés d’exercice dans leur pays.

De même, les magistrats, pour préserver leur autonomie, se trouvent, dorénavant, dans l’obligation de ne pas militer dans les partis ni de s’adonner à certaines entreprises lucratives.

Cependant, le texte adopté par le Conseil des Ministres, reste d’une application ponctuelle, au lieu de son inscription – combien salutaire - dans la durée. Il est tout aussi regrettable qu’il ne soit accompagné de mesures de licenciement unilatéral de juges, greffiers et membres de la police judiciaire qui continuent - encore après le changement du 3 août - à pratiquer le faux, la subornation de témoins, la violation de la procédure, le trafics des verdicts, tous actes commis au fins d’enrichissement illicite et jamais sanctionnés.

Le rétablissement de la justice restera lettre morte, tant qu’un tel nettoyage ne serait entrepris.

SOS Esclaves soutient, sans ambiguïté, la réforme présente du statut des magistrats et appelle, les autorités de transition, à un assainissement rapide de l’ensemble du personnel judiciaire.

Nouakchott, le 27 avril 2006
Pour SOS Esclaves
Boubacar Messaoud, Président