CODE DU TRAVAIL EN MAURITANIE, AMENDEMENTS D'UN SYNDICAT POPULAIRE (CLTM)
Dans le cadre de la révision en cours du Code du Travail, la Confédération Libre des Trvailleurs de
Mauritanie ( CLTM ) propose des amendements à ce texte dont la teneur s'avère très favorable aux employeurs
et constitue même, en certains articles, une régression nette, comparativement aux corpus originel.
Voici l'intégralité de la proposition du CLTM:
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Confédération Libre des Travailleurs de Mauritanie (CLTM)
Amendements proposés pour la révision du code du travail à l’intetion des parlementaires.
Après avoir pris connaissance du contenu du nouveau code de travail, la CLTM estime indispensable la
révision de certaines de ses dispositions. Celles-ci concernent, entre autres, les articles objets des
amendements proposés dans le présent document. Nous souhaitons que les parlementaires les prennent en
considération.
Article premier
Nouveau paragraphe : écrire après le premier
paragraphe : "le présent code s’applique également aux
travailleurs domestiques et aux travailleurs du
secteur informel".
Article1 : premier alinéa : ajouter à la fin de la phrase : "liés par un contrat de travail, écrit ou
verbal".
Article10 : durée de l’essai
Ajouter un nouveau tiré et écrire :
- une durée de 3 mois pour tout travailleur.
- « une durée de 6 mois », ajouter "pour les cadres".
Ch. III LIVRE I
Art.16 : succession de contrats à durée déterminée
amendement proposé est :
La suppression des alinéas 1 à 6.
LIVRE IV- GROUPEMENT PROFESSIONNEL
Titre I. Dispositions Générales
Art.265 : Représentativité syndicale alinéa 4 :
4em tiré, amendement proposé, suppression de : «
son expérience » maintenir l’étendue de son activité.
Art. 265 : 5ém paragraphe, ajouter à la fin :
"Cette appréciation doit découler des éléments
d’appréciation de la représentativité".
Art 275 : dernier paragraphe : après « son refus »
ajouter dûment motivé « de délivrer le récépissé
d’enregistrement. »
Art 276 : le premier paragraphe, remplacer le mot «
n’acquiert » par acquiert « la personnalité morale et
la capacité juridique » dès le dépôt des statuts et
supprimer tout le reste.
Art 276 : 3ém paragraphe nouveau écrire : des locaux
peuvent être mis à la disposition des unions
syndicales pour leurs activités, (cette disposition
existait dans l’ancien texte).
Ch. II. du LIVRE V.
Art.302 : nomination des assesseurs
Amendement proposé :
« Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par
arrêté du Ministre chargé du travail. » Ils sont
choisis sur les listes présentées par les
organisations syndicales les plus représentatives de
manière équilibrée. Tout le reste à supprimer.
Ch. III COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Art. 306 : compétence d’attribution
Ajouter un dernier tiré
- des actions relatives au travail forcé ou travail
similaire.
Ch. V Grève Et Lock-Out
Art. 358 : 2ém paragraphe
- « être notifié par écrit à la Direction de
l’Entreprise ou de l’Etablissement. » Supprimer tout
le reste.
Art. 359 : remplacer l’ancien paragraphe par : pour
aller en grève, les travailleurs observent les
procédures et règles en la matière.
Art. 360 : Réquisition
Dans les secteurs sensibles et vitaux pour une grève
un service strict minimum vital peut être assuré. La
définition de la nature de ses services et des
travailleurs concernés sont déterminées par le conseil
national du travail. Supprimer tout le reste des deux
paragraphes.
Art. 361 : effet de la grève licite
Supprimer tout le 2ém paragraphe.
Art. 362 : Grève illicite
Suppression « lorsqu’elle intervient sans motif ou
pour des revendications non professionnelles. »
Art. 363 : la participation d’un travailleur à une
grève illicite peut l’exposer à une sanction.
Supprimer tout le reste.
Dialogue social
Art.383. : paragraphe nouveau :
Des réunions périodiques des partenaires sociaux se
déroulent chaque année en vue de promouvoir le
dialogue social et la culture de concertation.
Nouakchott, le 27 / 05 / 04.